Honoraires

Fixation
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’établissement préalable d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.
Cette convention doit préciser, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel.
Cette obligation s’applique en toute matière et pour tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes).
Selon l’usage de notre profession nos honoraires sont déterminés au « temps passé » en fonction des différents travaux confiés.

Toutefois, en certaines matières, et compte tenu de notre expérience, nous pouvons proposer au client :

• un forfait d’honoraires consistant en un montant fixe et défini à l’avance pour notre intervention ; ce forfait peut néanmoins être revu avec l’accord du client en cas de modification substantielle des diligences à accomplir
• un abonnement juridique annuel, notamment en matière de tenue du secrétariat juridique des sociétés
• un honoraire de résultat, en complément d’une facturation au temps passé ou au forfait.

Nos honoraires s’entendent hors taxes, sauf spécification particulière. La TVA, les frais de dossier et les débours, notamment les frais de greffe, d’enregistrement et de déplacement, sont en sus. Les débours dus à des tiers sont payables sans exception avant l’exécution de la formalité en cause.

Médiation
Si après une réclamation écrite adressée à notre Cabinet, un différend de nature contractuelle persistait, le Client a la faculté, en vue de la résolution amiable du litige, de saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat :

• par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat,  180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
• par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
• directement par le site internet du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Recouvrement
Conformément aux dispositions du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires sont soumises à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de NICE.